Mentions Légales et CGV

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CONDITIONS SPECIFIQUES : OFFRES DE LOCATIONS SAISONNIÈRE DE LOGEMENTS MEUBLÉS

DÉSIGNATION  (Loi du 02 janvier 1970 art. 1-1 ordonnance 01/07/04)

Désigne tout produit de location de logement meublé saisonnier non classé (ex : villa, maison, chalet,…). Il n’existe pas de classification officielle pour les locations de villas, chalets, appartements ou tout logement meublé saisonnier.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Novea Vacances tient à attirer l’attention du client sur le fait qu’elle ne se présente pas comme fournisseur de logements de vacances, mais publie sur ses sites des offres locatives saisonnières meublées mises à sa disposition au nom et pour le compte des prestataires. Par conséquent, la responsabilité de Novea Vacances ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part au moment de la réservation.
En sa qualité d’intermédiaire, Novea Vacances adresse une confirmation de réservation (voucher) reprenant le descriptif du bien loué et les conditions de location du prestataire tels que figurant dans le descriptif de l’offre. Le prestataire facture directement Novea Vacances. Par conséquent, Novea Vacances, en sa qualité d’intermédiaire, adresse elle-même une facture au client.
La réservation auprès de Novea Vacances entraine l’entière adhésion du client aux conditions générales de vente de cette dernière, ainsi qu’aux conditions du prestataire telles que figurant dans le descriptif de l’offre et dans le voucher, et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

RESERVATION
Elle doit être assortie d’un versement d’arrhes représentant 30% du prix global du séjour (avec les prestations complémentaires intégrées) et la totalité de la prime d’assurance. Le versement du solde est exigible 30 jours au plus tard avant le début du séjour. Si la réservation intervient moins d’un mois avant l’arrivée dans la résidence, la totalité du séjour est à régler lors de l’inscription. La réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de Novea Vacances. La réservation de l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

Si vous indiquez sur votre bulletin de réservation soit un souhait (choix d’un emplacement, exposition, étage, vue, etc…) soit une location d’objet (lit bébé, télévision, etc…), nous ferons notre possible pour vous satisfaire dans la limite de nos disponibilités mais ce service supplémentaire ne constitue pas une garantie contractuelle. La non satisfaction d’un souhait ou d’une location d’objet ne saurait, en aucun cas, être un motif d’annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.

Nous vous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il vous sera demandé le nombre exact de personnes à inscrire et leur âge. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu de séjour.

Tout séjour interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En cas de départ anticipé, les clients doivent en avertir le responsable de la résidence.

Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.

Les éléments, photos et rédactions du site Internet ne sont pas contractuels. Nous nous efforçons de réunir dans ce site Internet un maximum d’informations. Une erreur d’impression est toujours possible. Tous les prix et dates de séjour doivent être confirmés par notre service de réservation. Toutes les informations concernant les activités de la station ou des environs ne vous sont données qu’à titre indicatif, elles ne sont pas un élément constitutif des prestations fournies et ne sauraient engager la responsabilité de Novea Vacances en cas d’inexistence lors de votre séjour.

Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et fin de saison.

Toutes nuisances dans les stations ou localités, tous travaux ou aménagements entrepris par des autorités publiques ou par des particuliers -qui pourraient gêner nos clients- ne sauraient engager la responsabilité de Novea Vacances et être un prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.

TARIFS
Les prix indiqués dans nos tarifs sont exprimés en Euros et sont toutes charges comprises. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de location en cas de variations économiques ou réglementaires.

Nos prix comprennent :

–     la mise à disposition du logement,

–     la consommation d’eau, d’électricité, le chauffage et les charges locatives.

–     l’accès à l’espace balnéo / spa

Nos prix ne comprennent pas :

–     la taxe de séjour payable sur place, variable selon les communes,

–     la caution : 300 Euros par cottage et/ou par chalet, que vous versez à l’arrivée, elle vous est restituée après le départ au plus tard dans un délai d’un mois.

–     les locations et services supplémentaires,

–     le forfait par semaine pour votre animal.

PROMOTIONS
Les promotions sont non cumulables et valables uniquement pour un même séjour. Toutes les autres prestations non comprises dans l’offre promotionnelle en sont donc exclues.

SERVICES
Ménage : à votre arrivée, le logement est propre et devra être nettoyé par vos soins avant votre départ. Toutefois, si un nettoyage par notre service d’entretien au départ s’avérait nécessaire, celui-ci serait déduit de votre caution selon le tarif affiché à la réception de la résidence.

Animal domestique: les chiens de 1ère et 2ème catégories sont interdits. Les animaux domestiques ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de la réservation. Un seul animal par logement est accepté dans tous nos hébergements moyennant une participation financière par semaine à régler sur place, le jour de l’arrivée.

L’animal devra être tenu en laisse dans les parties communes mais est interdit aux abords des piscines et des aires de jeux des enfants. Le carnet de santé, un certificat anti-rabique et le tatouage de l’animal sont exigés. Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs ou provoquant une nuisance dans la résidence.

Parkings: les stationnements sont interdits en dehors de la  place de parking réservés à cet effet sur chaque parcelle. En dehors de ces emplacements, La clientèle doit utiliser les parkings, non surveillés, situés à l’extérieur des résidences.

Locations et services supplémentaires: les tarifs pour la location de linge, laverie, le forfait animal, internet, etc. sont affichés dans chaque logements.

ASSURANCE ANNULATION

La notion de responsabilité civile variant d’un pays à l’autre, et la responsabilité de Novea Vacances ne pouvant être engagée par suite d’accident, pertes, vols, incendie, dégâts des eaux, blessures, etc, le CLIENT sera tenu de fournir au prestataire à son arrivée dans les lieux, une attestation garantie responsabilité civile de type « occupant séjour voyage » fournie en principe gracieusement par sa compagnie d’assurance.

Par conséquent, le propriétaire, le prestataire et Novea Vacances déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre les locataires, en cas de sinistre.

Une assurance multirisque (annulation + dommage + responsabilité) civile utilisateur est donc à ce titre, proposée en option lors de la réservation.

Le propriétaire doit s’engager et prouver qu’il détient bien toutes les assurances nécessaires à la location du bien loué et en rapport avec son activité de loueur. Novea Vacances ne pourra donc pas être tenue responsable et ou voir sa responsabilité engagée pour manquement à ces formalités de l’unique responsabilité du propriétaire.

RESTAURATION

Des formules peuvent être proposés que ce soit ou non dans le cadre de package qui comprennent :

Formule PENSION COMPLETE : Petit-déjeuner (boissons chaudes et jus de fruits à disposition), Déjeuner et Dîner, hors boissons. (Formules snacking ou restaurant)

Formule DEMI PENSION : Petit-déjeuner (boissons chaudes et jus de fruits à disposition) et Dîner, hors boissons.

ARRIVEES et DEPARTS

Les logements sont disponibles à partir de 16 H le samedi. Ils doivent être libérés et en parfait état de propreté le samedi du départ entre 8 H et 11 H.

Les arrivées et les départs doivent se faire aux horaires d’ouverture de la réception : le Samedi: 8h00-12h00/15h00-19h00

Il appartient aux clients d’aviser le responsable en cas d’arrivée ou de départ en dehors de ces horaires. En cas d’arrivée tardive, le responsable peut être amené à ne pas pouvoir vous accueillir. En aucun cas, Novea vacances, ne peut être tenue pour responsable, ni supporter le remboursement des frais de toute nature (nuits d’hôtel, repas, suppléments…).

En cas de non présentation, et si aucune information ne parvient 24h après la date prévue d’arrivée, la prestation sera proposée à d’autres clients. Dans tous les cas, aucune réduction ou remboursement ne sera accordé. Les prestations non consommées au titre de ce retard, resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Le client ne peut, sauf accord préalable avec la résidence, modifier le contenu ou le déroulement de la prestation.

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ANNULATION DE SEJOUR

Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à Novea Vacances (la date de réception faisant foi pour le calcul des frais d’annulation) et entraînera les frais suivants :

Date d’annulation avant la date d’arrivée Frais d’annulation
Plus de 45 jours 30% du prix du séjour TTC
Entre 44 et 30 jours 55% du prix du séjour TTC
Entre 29 et 15 jours 75% du prix du séjour TTC
À moins de 14 jours du départ et après le départ 100% du prix du séjour TTC

Le service Clientèle traitera chaque dossier dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

RESPONSABILITES

Il est à préciser que les effets, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules des clients ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradations qu’elle qu’en soit la cause. Les parties conviennent que Novea Vacances ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utile.Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs et tout autres dépendances ou annexes de l’établissement.

Les parkings ou les garages mis à disposition à titre onéreux ou à titre gratuit ne font pas l’objet d’un gardiennage ou d’une surveillance. Novea Vacances ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradations.

Les clients sont tenus de s’assurer à une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu’ils pourraient faire au mobilier donné en location et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner à l’ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Les clients devront pouvoir justifier du tout à première réquisition.

Lors du départ, un état des lieux peut être effectué par un représentant de l’établissement et tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire d’origine et à l’état des lieux d’origine, soit concernant des dommages causés et/ou problème d’entretien seront facturés au client. L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les unités d’hébergements (louées) pour des raisons d’entretien, de contrôle et/ou de sécurité.

Le client est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations.

Toute clé perdue sera facturée 10 € au client.

Tous les frais annexes (options, extras de restauration, etc. non prévus dans le bon de réservation) seront à régler en fin de séjour auprès de la réception du site. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être déduits de cette caution.

RESILIATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT

La convention sera résiliée de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans la convention et/ou en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres clients occupants.

Dans ces conditions, le client quittera immédiatement les lieux et le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.

REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans chaque résidence et mis à disposition dans chaque unité d’hébergement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

REMARQUES

Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’évènements de force majeure, indépendants de notre volonté, ou bien pour des raisons de sécurité ou d’entretien, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos séjours (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun, type piscine, restaurant, etc.). Si la modification est connue au moment de la réservation, Novea Vacances sera tenu d’en informer le client.

Lorsque, avant le départ du client, nous nous trouvons contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,

– soit accepter la modification proposée par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client, et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus lui sera restitué avant la date de son départ.

Etat de santé du participant, handicap, minorité, tutelle, etc. doit impérativement être signalée lors de la réservation afin d’émettre d’éventuelles réserves quant à la bonne adaptation et qualité du séjour, le déconseiller ou offrir un logement ou une situation adaptée.

Ce dossier a fait l’objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques erreurs peuvent se présenter dont Novea vacances ne pourra être tenu pour responsable mais qu’elle vous fera connaître avant votre départ (erreurs constatés de saisie ou d’impression, ainsi que toute modification du descriptif de la prestation offerte)

 SERVICE APRES-VENTE

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas fortuits, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour.

En cas de problème dans le logement loué, vous devez formuler une réclamation sur place auprès du responsable afin de prendre date.

Toute réclamation concernant l’inventaire, l’état, le ménage du logement loué doit être formulée dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, il y a  forclusion et aucune réclamation ne sera prise en compte et les clients seront tenus responsables lors du départ, des éventuels dégâts ou manquants.

Novea Vacances  ne peut être tenue pour responsable des objets oubliés par les clients sur leur lieu de villégiature et chargée ni de leur recherche ni de leur rapatriement.

Toute observation ou réclamation concernant un séjour doit parvenir à Novea Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours après la date de fin de séjour afin de traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre.

OFFRES COMMERCIALES

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour les produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, nous vous remercions de nous le faire savoir soit par email à villagelespinsdor@gmail.com ou par courrier à Novea-Vacances – Centre International d’Affaires-24 Bd Marcel Dassault – 64200 Biarritz.

DROIT A L’IMAGE

Novea-Vacances se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors des séjours pour illustrer ses documents de communication, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal. Il vous suffit de nous en informer par courrier dans le délai d’un mois à l’issue du séjour à Novea-vacances Centre International d’Affaires – 24 Bd Marcel Dassault– 64200 Biarritz.

REGLEMENT LITIGES

En cas de litige entre les parties, les Tribunaux de Bayonne seront seuls compétents.

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